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C-26, r. 215 - Règlement sur la condition et les modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour que la demande de délivrance d’un permis soit prise en considération, la personne qui fait la demande doit fournir à l’Ordre les faits prouvant le bien-fondé de sa demande et attester de leur validité.
En cas de fausse déclaration de sa part, sa demande est rejetée, et si celle-ci avait été acceptée, elle devient nulle.
En cas de rejet d’une demande, la personne est informée par écrit des raisons du rejet.
D. 1837-94, a. 4.
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